Site www.ydex.net destiné aux professionnels
ARTICLE 1 – OBJET – OPPOSABILITE :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues à partir du site www.ydex.net entre la société YDEX (ci-après le Vendeur) et le Client, ce dernier contractant pour des besoins exclusivement professionnels.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat du Client, inopposables au Vendeur quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite de sa part.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR :
YDEX
Société à responsabilité limitée au capital de 7.600,00 €
Immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro B 442 407 342
Siège social : 10, rue Boegner 67000 STRASBOURG
ARTICLE 3 – COMMANDES :
Le fait de passer commande implique du Client acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour passer commande, le Client doit fournir ses coordonnées complètes et déclarer être majeur et contracter pour des besoins exclusivement professionnels, sous sa seule responsabilité.
Les offres figurant sur le site www.ydex.net sont valables dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont indiqués pour chaque produit.
Le Client peut également consulter le Vendeur par E-mail à l’adresse infos@ydex.net pour connaître les disponibilités futures des produits qui lui seront indiquées aussi précisément que possible, en fonction des délais des fournisseurs.
Une fois sa commande validée, le Client recevra du Vendeur un E-mail de confirmation lui indiquant le numéro de sa commande.
ARTICLE 4 – PRIX :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurent sur le site www.ydex.net.
Les prix sont indiqués en Euros, nets et sans escompte pour paiement comptant ou anticipé ou pour tout autre motif.
Ils seront majorés des frais de transport et d’emballage ainsi, le cas échéant, des taxes et droits de douane pour les livraisons hors de France. Ces frais, taxes et droits restent à la charge du Client et figurent sur le site www.ydex.net.
ARTICLE 5 – FACTURATION :
Une facture est établie dès la commande. Le Client doit l’imprimer.
Une copie lui est également remise au moment de la livraison.
ARTICLE 6 – PAIEMENT :
6.1. MODALITES
Le paiement s’effectue à la commande, selon l’une des deux modalités suivantes:
- par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le site www.ydex.net,
- via le site de paiement sécurisé PayPal.
- par chèque libellé au nom de la société Ydex eurl
6.2. RETARD OU DEFAUT
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, tout défaut de paiement à échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des impayés.
La vente pourra également être résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, 48 heures après une mise en demeure par courrier RAR resté infructueuse, ce qui entraînera pour le Client l’obligation de restituer les produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, pénalités et intérêts moratoires.
ARTICLE 7 – LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Les délais de livraison sont fournis au Client à titre indicatif.
Ils sont en général de 15 jours augmentés des délais de transport.
Ils ne courent en tout état de cause qu’à compter de l’encaissement effectif du prix.
Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, retenues, annulation ou résiliation de commande.
Pour l’expédition des produits, le Client a le choix lors de la passation de sa commande entre les modalités suivantes :
- envoi par poste simple,
- envoi par Colissimo,
- envoi par DHL,
- envoi par UPS
ARTICLE 8 – RECEPTION – RECLAMATIONS – RETOUR :
Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Il lui appartient dès lors de vérifier à réception la conformité de la livraison, l’état et le nombre de colis en présence du transporteur, puis de lui confirmer par courrier RAR dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison, conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, les réclamations au titre de la non-conformité par rapport à la commande, de défauts apparents ou de manquants doivent être dénoncées par E-mail au Vendeur dans les 48 heures de la réception, à peine de forclusion.
Tout retour de produit ne peut intervenir que pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa précédent et nécessite un accord exprès et préalable du Vendeur qui sera notifié au Client par E-mail.
Les produits doivent alors être retournés au Vendeur dans l’état où ils ont été livrés et complets (emballage, accessoires, notice…), les frais et les risques du retour restant à la charge du Client.
Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits retournés, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE :
9.1. Principe
LE VENDEUR conserve la propriété du matériel livré jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et accessoires.
9.2. Revente
En cas de revente, le Client déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et l’autorise à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur, à due concurrence de sa PROPRE créance.
Le client s’oblige à informer le Vendeur sans délai de l’identité exacte du sous-acquéreur auquel il fera connaître la réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
9.3. Assiette du droit
De convention expresse, dans le cas de biens interchangeables, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
9.4. Absence de sûreté
Le Client s’interdit de constituer sur le matériel impayé toute sûreté et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Client.
En cas de saisie ou de toute autre mesure d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur et d’informer le tiers concerné des droits de celui-ci sur les produits impayés.
9.5. Procédures collectives (article L. 624-16 du Code de commerce)
Si le Client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
À ce titre, le Client s’oblige à informer le Vendeur sans délai en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et à lui indiquer les lieux exacts ou sont entreposés les produits livrés et non encore payés.
9.6. Mise en œuvre
La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s’effectue par courrier RAR, sauf disposition légale particulière.
Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou de leur prix sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 10 – GARANTIE :
10.1. GARANTIE LEGALE
elle s’applique aux conditions suivantes :
- sont exclus les dommages résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un défaut d’entretien, de l’usure naturelle ou d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 11,
- sont pareillement exclus les non-conformités et vices apparents qui n’auraient pas été dénoncés au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 8,
- la garantie des vices cachés ne pourra être mise en oeuvre que dans un délai maximum de 6 mois à compter de la livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
10.2. GARANTIE CONTRACTUELLE
Le Client bénéficie de la garantie contractuelle du constructeur à laquelle il est invité à se reporter. Elle devra être mise en œuvre directement auprès du constructeur.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
La force majeure d’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution du contrat, de même que le fait du Client ou d’un tiers.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations collectées par le site www.ydex.net sont nécessaires pour la gestion et le traitement de la commande du Client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression s’agissant des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à la société YDEX, 10 rue Boegner, 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 13 – RENONCIATION :
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à en invoquer le bénéfice ultérieurement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs suites, de même que la rupture de toute relation commerciale qui en relèverait, sera soumis aux Tribunaux de Strasbourg, exclusivement compétents y compris en matière de référé.